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59 rue de Ponthieu
Bureau 326
75008 Paris
France
SARL au capital de 82 000 euros
RCS Paris 403 433 766  – Code APE 6201Z – N° TVA : FR 09 403 433 766
Directeur de la Publication : Eric Malalel

Hébergeur

Les Sites sont hébergés par :

OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France.
SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 – Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419

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«335-2. Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de tout autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de deux ans d’emprisonnement et de 150.000 ‚¬ d’amende.

335-3. Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L 122-6. ».

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